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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3.1 - Règlement sur les incidents de confidentialité
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, on entend par «organisation» un organisme public, une personne qui exploite une entreprise, un ordre professionnel, un parti politique, un député indépendant ou un candidat indépendant auxquels s’applique le présent règlement.
En vig.: 2022-12-29
2. Dans le présent règlement, on entend par «organisation» un organisme public, une personne qui exploite une entreprise, un ordre professionnel, un parti politique, un député indépendant ou un candidat indépendant auxquels s’applique le présent règlement.
